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Loi n° 2020-3 Contrôle qualité des engrais
La présente loi fixe le cadre juridique de la répression des infractions en matière de fabrication, d'importation, d'exportation et de vente de engrais au Niger. -
Loi répression engrais
La présente loi fixe le cadre juridique de la répression des infractions en matière de fabrication, d'importation et d'exportation et de vente d'engrais. -
Arreté conjoint n° J 424 MAG/EL-MF du 10 Septembre 2020 portant création du Fonds Commun des Engrais
Le FCE est un mécanisme multi-bailleurs. Il centralise et assure la gestion de l'ensemble des contributions financières de l’État des bailleurs de fonds destinés au secteur des engrais. -
Arrête conjoint n° 423 MAG/EL-MF fixant les modalités de paiement des redevances en matières de contrôle de qualité des engrais et d'affectation des droits perçus
Le présent arrêté est pris en application de l'alinéa 3 de l'article 25 du Règlement C/REG 13/12/12 relatif au console de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO et de l'article 17 du décret n°2016-304/PRN/MAGEL du 29 juin 2016 portant modalité du Reglment C/REG.13.1212. -
Arrêté N° 158/MAG/EL/DIRCAB/COTEN du 22 mai 2019 portant création, composition et attributions d'un Secrétariat Permanent du Comité Technique des Engrais au Niger (COTEN)
Sous l'autorité du Président du COTEN, le Secrétaire Permanent est chargé de la gestion administrative et financière. Il prépare les courriers et autres documents administratifs et veuille à leurs diffusion et leurs archivage après signature du Président. -
Arrêté N° 156 /MAG/EL/OMEN du 22 mai 2019 portant création, composition et attribution d(un Secrétariat Permanent de l'Observation du Marché des Engrais au Niger (OMEN).
Sous l'autorité du Président de l'OMEN, le Secrétaire Permanent est chargé de la gestion administrative et financière de l'observatoire. Il prépare les courriers ainsi que les autres documents administratifs. Il veuille à leur diffusion et archivage après signature du Président. Il rédige les procès-verbaux de toutes les réunions de l'OMEN et dépositaire de tous les documents administratifs y afférents. -
Décret N° 2020-719/PRN/MAG/EL du 16 septembre 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n°20 039 du 24 juin 2010 portant création d’Établissement Public à caractère Industrie Commercial (EPIC), dénommé "Centrale d'Approvisionnement en Intrants et Matériel Agricoles (CAIMA) du Niger"
L'article 2 de l'ordonnance n° 2010-039 du 24 juin, portant création d'un Établissement Public à caractère Industrie Commercial (EPIC), dénommé "Centrale d'Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA) du Niger" est modifié et complété ainsi qu'il suit. La centrale d'approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger a pour mission de : contribuer à assurer l'approvisionnement régulier du pays en Intrants agricoles autres que les engrais et les produits phytosanitaires tant en quantité qu'en qualité et à un prix compétitif; contribuer à assurer l'approvisionnement régulier du pays en matériels et équipements agricoles tant en quantité qu'en qualité à un prix compétitif. -
Arrêté N° 453 /MAG/EL/DIRCAB/SG du 12 oct. 2020 portant organisation et attribution de la Direction de l'Inspection et du Contrôle de la Qualité des Engrais (DICE)
La Direction de l'Inspection et du Contrôle de la qualité des Engrais (DICE) est organisée ainsi qu'il suit et comprend : le Secrétaire de Direction; La Division Inspection et Contrôle (DIC); la Division Analyse et Conformité (DAC); la Division Statistique, Etudes, Délivrance des Agréments et Autorisation de vente (DSEDAA). -
Loi n° 2020-03 du 06 mai portant répression des infractions en matière de fabrication, d'importation, d'exportation et de vente des engrais au Niger
La présente loi est prise en application de l'article 29 du Règlement C/REG. 13/12/12 du 13 décembre 2012, relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO. -
Arreté du 29 oct. 2019 fixant les conditions de vente des engrais
Le présent arrêté est pris en application de l'article 11 du Règlement C/REG. 13/12/12 du 02 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO et de l'article 14 du décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d'application du Règlement C/REG. 13/12/12. -
Arreté N°_/ MAG/EL/DIRCAB/SG/DGA du 29 Oct. 2019 fixant les modalités de renouvellement de l'agrément pour l'importation et l'exportation des engrais
Le présent arreté est pris en application des articles 11 et 13 du Règlement C/REG. 13/12/12 rélatif au controle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO et de l'article 14 du décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d'application du Règlement C/REG. 13/12/12. -
Arrêté du 29 Oct. 2019 portant adoption du manuel d'analyse des engrais au Niger
Le manuel d'analyse adopté par le présent arreté complète le Règlement d'exécution ECW/PEC/IR/06/12/16 du 15 décembre 2016 au relatif au manuel d'analyse des engrais dans l'espace CEDEAO. -
Arrêté du 20 oct. 2019 portant adoption du manuel d'inspection des engrais au Niger
Le manuel d'inspection adopté par le présent arrêté complète le règlement d'exécution ECW/PEC/IR/07/12/16 du 15 décembre 2016 relatif au manuel d'inspection des engrais dans l'espace CEDEAO. -
Normes magasins d'engrais
Le présent document est un tableau qui indique les normes à appliquer pour la construction d'un magasin de stockage d'engrais. -
Règlement d'exécution ECW/PEC/IR/05/12/16 relatif aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du comité ouest africaine de contrôle des engrais
Le présent Règlement d'exécution a pour objet de définir les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais (COACE). En application de l'alinéa 4 de l'Article 9 du Règlement C/REG. 13/12/12 relatif au contrôle des engrais dans l'espace CEDEAO. -
Règlement d'exécution ECW/PEC/IR/02/03/16 relatif à l'étiquetage et aux limites de tolérance des engrais commercialisés dans l'espace CEDEAO
En application des articles 18 et 23 du Règlement C/REG. 13/12/12 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de la qualité des engrais dans l'espace CEDEAO. -
Règlement d'exécution ECW/PEC/IR/06/12/16 relatif au manuel d'analyse des engrais dans l'espace CEDEAO
Le présent Règlement d'exécution adopte le Manuel d'analyse qui définit les modalités et les procédures en matière d'analyse des engrais dans les États membres, en application de l'alinéa 1er de l'Article 10 du Règlement C/REG. 13/12/12 relatif au contrôle de qualité dans l'espace CEDEAO. -
Règlement d'exécution ECW/PEC/IR/07/12/16 relatif au manuel d'inspection des engrais dans l'espace CEDEAO
Le présent Règlement d'exécution adopte le manuel d'inscription des engrais dans l'espace CEDEAO en application de l'alinéa 1er de l'Article 10 du Règlement C/REG. 13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO. -
Recueil des textes législatif et réglementaire sur les engrais au Niger
Le présent recueil de textes regroupe tous les textes relatifs à la règlementation des engrais dans un même volume. Il est destiné aux acteurs du secteur des engrais, qui disposent ainsi d’un document de référence officiel. Le but ultime recherché est que la règlementation nationale concernant les engrais soit connue de tous, qu’elle soit respectée et appliquée et qu’elle permette aux producteurs de disposer d’un engrais de qualité et accessible.