Il existe plusieurs procédures ou mécanismes de reconnaissance d’un droit de propriété en milieu rural. Cette note porte uniquement sur la reconnaissance d’un droit foncier existant, pas sur l’attribution d’un droit, par exemple par concession rurale. L’article 10 de l’ordonnance n° 93-015 dispose que, sur les terres agricoles : « La propriété selon le droit écrit résulte de l'acquisition à titre privé d'une propriété foncière rurale par l'un des actes ci-après : l’immatriculation au livre foncier ; l’acte authentique ; l'attestation d'enregistrement au Dossier rural ; l'acte sous seing privé. »
Le Code rural est souvent présenté comme un outil novateur et pertinent de gestion foncière et de développement rural. En effet, il intègre les droits fonciers coutumiers, il prend en compte la spécificité du pastoralisme et met en place une gestion locale et concertée des ressources naturelles. Ces avancées doivent permettre de prendre en charge les problèmes fonciers qui ne peuvent manquer de se poser dans un contexte de très forte croissance démographique et de changement climatique. Vingt ans après l’adoption de l’ordonnance no 93-015 fixant les principes d’orientation du Code rural, on peut se demander comment se sont réorganisés les différents dispositifs de gestion foncière, quelles sont leurs avancées et limites en matière de gouvernance foncière et leur impact sur la sécurisation des producteurs ruraux.