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Comment savoir si une variété est dans le domaine public ?
On dit qu’une variété ou d’une plante qu’elle est du « domaine public » ou qu’elle est « libre de droit » lorsqu’elle n’est pas couverte par un droit de propriété intellectuelle (certificat d’obtention végétale – COV pour les variétés - ou brevet pour les plantes )1. En pratique, cela signifie qu’ il est possible de cultiver et de reproduire librement les semences qui en sont issues, sans payer l’obtenteur ni même l’en avertir. -
Comprendre le cadre existant : quelles ouvertures pour cultiver la biodiversité ?
L’approche de gestion dynamique de la biodiversité cultivée pratiquée avec les semences paysannes est globale. Les étapes de conservation, de sélection et d’utilisation de la semence sont menées conjointement dans les fermes et les jardins par des paysan·ne·s, des jardinier·ère·s et des artisan·e·s semencier·ère·s qui travaillent en réseau.Les différents cadres réglementaires actuels (commercialisation, droits de propriété, normes sanitaires, biosécurité...) ont été pensés pour le développement d’une filière industrielle après la seconde guerre mondiale. Ils ne sont pas adaptés à cette approche dynamique et décentralisée dans
les fermes et les jardins. On constate que les différentes règles en place ne favorisent pas la diversité des pratiques nécessaire au maintien durable de la biodiversité cultivée. -
Fruitiers : Vente, échange, dons de plants (et autres matériels de reproduction) Où est-on ?
Le secteur de la commercialisation des matériels de reproduction et des plants fruitiers est aujourd’hui réglementé au niveau européen par quatre directives : la directive 2008-90 et ses trois directives d'application datant de 2014. Elles édictent les conditions de production, de qualification et/ou certification, d'étiquetage, d'enregistrement des fournisseurs pour les matériels de reproduction et les plants fruitiers. -
Fiche à destination des maraîchers ayant une activité de plants de légumes
La commercialisation de plants de légumes est régie par un décret spécifique, le décret n°94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de reproduction. Ce décret retient dans son article 1 une définition de la commercialisation particulièrement extensive, puisqu’il s’agit du « maintien à disposition ou en stock, l'exposition ou l'offre à la vente, la vente, la mise à la disposition d'une autre personne sous quelque forme que ce soit ». Ainsi, contrairement à la situation en matière de semences, la vente ou le don à des utilisateurs non professionnels est ici considéré comme une commercialisation.
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Que faire en cas de contrôle? Semences, plants fruitiers ou de vigne
Ces dernières années, les contrôles dans le milieu agricole se sont multipliés, avec des déroulements virant parfois à l’affrontement, en particulier dans le domaine animal. Cette évolution est certainement à mettre en lien avec une volonté d’uniformiser et d’industrialiser les exploitations agricoles. En réaction, des groupes et collectifs de soutien se sont mis en place un peu partout (collectifs « Faut pas pucer », etc.), n’hésitez pas à vous rapprochez d’eux ou d’autres organisations de type syndicales.