On dit qu’une variété ou d’une plante qu’elle est du « domaine public » ou qu’elle est « libre de droit » lorsqu’elle n’est pas couverte par un droit de propriété intellectuelle (certificat d’obtention végétale – COV pour les variétés - ou brevet pour les plantes )1. En pratique, cela signifie qu’ il est possible de cultiver et de reproduire librement les semences qui en sont issues, sans payer l’obtenteur ni même l’en avertir.
Le secteur de la commercialisation des matériels de reproduction et des plants fruitiers est aujourd’hui réglementé au niveau européen par quatre directives : la directive 2008-90 et ses trois directives d'application datant de 2014. Elles édictent les conditions de production, de qualification et/ou certification, d'étiquetage, d'enregistrement des fournisseurs pour les matériels de reproduction et les plants fruitiers.
Ces dernières années, les contrôles dans le milieu agricole se sont multipliés, avec des déroulements virant parfois à l’affrontement, en particulier dans le domaine animal. Cette évolution est certainement à mettre en lien avec une volonté d’uniformiser et d’industrialiser les exploitations agricoles. En réaction, des groupes et collectifs de soutien se sont mis en place un peu partout (collectifs « Faut pas pucer », etc.), n’hésitez pas à vous rapprochez d’eux ou d’autres organisations de type syndicales.