La présente loi fixe le cadre juridique de la répression des infractions en matière de fabrication, d'importation, d'exportation et de vente de engrais au Niger.
La présente loi fixe le cadre juridique de la répression des infractions en matière de fabrication, d'importation et d'exportation et de vente d'engrais.
Au cours de la période indiquée les textes suivants ont été adoptés : Arrêté N° 453/MAG/EL/DIRAB/SG du 12 /10/2020 portant Organisation et Attribution de la DICE (Direction de l’Inspection et du Contrôle de la qualité des Engrais).
Le FCE est un mécanisme multi-bailleurs. Il centralise et assure la gestion de l'ensemble des contributions financières de l’État des bailleurs de fonds destinés au secteur des engrais.
Le présent arrêté est pris en application de l'alinéa 3 de l'article 25 du Règlement C/REG 13/12/12 relatif au console de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO et de l'article 17 du décret n°2016-304/PRN/MAGEL du 29 juin 2016 portant modalité du Reglment C/REG.13.1212.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2010-039 du 24 juin, portant création d'un Établissement Public à caractère Industrie Commercial (EPIC), dénommé "Centrale d'Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA) du Niger" est modifié et complété ainsi qu'il suit. La centrale d'approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger a pour mission de : contribuer à assurer l'approvisionnement régulier du pays en Intrants agricoles autres que les engrais et les produits phytosanitaires tant en quantité qu'en qualité et à un prix compétitif; contribuer à assurer l'approvisionnement régulier du pays en matériels et équipements agricoles tant en quantité qu'en qualité à un prix compétitif.
La Direction de l'Inspection et du Contrôle de la qualité des Engrais (DICE) est organisée ainsi qu'il suit et comprend : le Secrétaire de Direction; La Division Inspection et Contrôle (DIC); la Division Analyse et Conformité (DAC); la Division Statistique, Etudes, Délivrance des Agréments et Autorisation de vente (DSEDAA).
La présente loi est prise en application de l'article 29 du Règlement C/REG. 13/12/12 du 13 décembre 2012, relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.