La commercialisation de plants de légumes est régie par un décret spécifique, le décret n°94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de reproduction. Ce décret retient dans son article 1 une définition de la commercialisation particulièrement extensive, puisqu’il s’agit du « maintien à disposition ou en stock, l'exposition ou l'offre à la vente, la vente, la mise à la disposition d'une autre personne sous quelque forme que ce soit ». Ainsi, contrairement à la situation en matière de semences, la vente ou le don à des utilisateurs non professionnels est ici considéré comme une commercialisation.