Le secteur de la commercialisation des matériels de reproduction et des plants fruitiers est aujourd’hui réglementé au niveau européen par quatre directives : la directive 2008-90 et ses trois directives d'application datant de 2014. Elles édictent les conditions de production, de qualification et/ou certification, d'étiquetage, d'enregistrement des fournisseurs pour les matériels de reproduction et les plants fruitiers.
