Avant projet du statut personnel au Niger (SPN)

Contenu

Titre
Avant projet du statut personnel au Niger (SPN)
Thème principal
Réglementation
Sujet
Statut du personnel
Description
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : 1) à tous les Nigériens et Nigériennes, sous réserves des dispositions spéciales prévues par la présente ordonnance; 2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés; 3) à toute relation entre deux personnes lorsque l'une d'elle est Nigérienne.
Editeur
MINISTÈRE DE LA POPULATION, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANT
Année
2011
Type de document
Règlement (Loi, décret, arrêté, etc.)
Format
.pdf
Langue
Français
Couverture géographique
Niger
Auditoire
Fonds documentaire des Ministères techniques
Section
BIBLIOTHEQUE
Collections