Les procédures de reconnaissance d’un droit de propriété

BRON SAIDATOU Florence

YANKORI Seyni Souley

Foncier

Foncier

Droits fonciers

Il existe plusieurs procédures ou mécanismes de reconnaissance d’un droit de propriété en milieu rural. Cette note porte uniquement sur la reconnaissance d’un droit foncier existant, pas sur l’attribution d’un droit, par exemple par concession rurale. L’article 10 de l’ordonnance n° 93-015 dispose que, sur les terres agricoles : « La propriété selon le droit écrit résulte de l'acquisition à titre privé d'une propriété foncière rurale par l'un des actes ci-après : l’immatriculation au livre foncier ; l’acte authentique ; l'attestation d'enregistrement au Dossier rural ; l'acte sous seing privé. »

RECA

2015

Note

.pdf

Français

Niger

Recommandé pour la formation et le conseil agricole

BIBLIOTHEQUE

Bibliothèque