Le présent décret a pour objet de règlementer les entrepôts, les récépissés d’entrepôt et le warrant. Il s’applique aux récépissés d’entrepôt, aux warrants, aux entrepôts de stockage de marchandises ayant reçu l’agrément de l’organe de régulation pour émettre lesdits récépissés ainsi qu’à toutes les personnes concernées par l’entreposage, les récépissés et les warrants.
L’utilisation des engrais et amendements organiques en agriculture biologique repose sur le règlement communautaire (CE) n°889/2008 comprenant une liste «positive» dont le principe est que seuls les produits qui y sont listés, sont autorisés, les autres étant par défaut interdits. L’utilisation de ces produits ne doit cependant pas conduire à négliger l’entretien des principales propriétés du sol.
La Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) est un instrument d'intégration par excéllence pour les 15 pays de la région. Elle a été créée en 1975 par la volonté des chefs d'états. Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique régionale, la CEDEAO a élaboré et fait adopter par ses États membres en Mai 2008, deux réglements que sont: le règlement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO et le règleemnt C/REG.3/05/2008 portant harmonisation des règles régissant l'homologation des pesticides dans l'espace CEDEAO.
La présente loi fixe le cadre juridique de la répression des infractions en matière de fabrication, d'importation, d'exportation et de vente de engrais au Niger.
Le présent règlement a pour objet d'harmoniser les règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales t des plants agricoles dans les États membres.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 11 du Règlement C/REG. 13/12/12 du 02 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO et de l'article 14 du décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalités d'application du Règlement C/REG. 13/12/12.
Pour une meilleure protection de l'environnement et des plantes, il est nécessaire de mettre en place des institutions chargées du contrôle-qualité des gestion des pesticides. C'est le cas du Comité Sahélien qui autorise ou pas selon certains critères de la fiabilité des pesticides à utiliser.